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Entreprise individuelle (personne physique) ou société ?
I. Entreprise individuelle (personne physique) Définition: entreprise exploitée par une personne physique seule, en son nom personnel, dans le but d’exercer une profession libérale ou une activité économique à petite échelle. Elle n’est pas considérée comme une société, juridiquement vos patrimoines professionnel et personnel sont confondus. Sur le plan fiscal, le chef de l’entreprise est…
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Quelles sont les étapes clés pour créer sa société ?
La nature des démarches de création d’entreprise et l’ordre dans lequel on doit procéder peuvent varier selon le statut de la société. Ci-après le parcours type pour la création d’une SARL. A noter que les délais de création peuvent varier de 1 à 3 semaines, pour un coût moyen d’environ 2000 Dh. Etablissement du certificat négatif…
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Quels sont les critères importants pour choisir sa structure juridique ?
Le choix du régime juridique adapté à votre projet et à votre situation personnelle est une étape clé de la création. Ce choix a une incidence sur toute la vie de l’entreprise et doit donc être mûrement réfléchi. Votre choix doit être aiguillé par plusieurs critères : Capital et besoins financiers Après avoir défini vos…
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Quels sont les différents statuts existants ?
La différence entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux tient à l’importance et à la nature du rôle joué par les associés. On peut séparer les sociétés en trois grandes catégories : Les sociétés de personnes : Société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS) et société en participation. Sociétés…
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Quelles sont les principales caractéristiques de la SARL et de la SA ?
SARL* SA** Associés 1 (Sarl à associé unique) jusqu’à 50 5 minimum Capital social Pas de capital minimum requis 300 000 Dh (minimum) ou 3.000.000 000 Dh (en cas d’offre publique) Parts sociales Non négociabilité Négociable (action) Responsabilité Limitée à l’apport des actionnaires Limitée à l’apport des actionnaires Commissaire aux comptes Si le chiffre d’affaires…
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Quelles sont les principales caractéristiques de la SCA, de la SNC et SCS ?
SCA – Société en Commandite par Actions SNC – Société en Nom Collectif SCS – Société en Commandite Simple(peu répandue) Associés Minimum 1 associé commandité et 3 associés commanditaires 1 minimum Minimum 1associécommandité et1 associécommanditaire Capital social Pas de capital minimum requis Pas de capital minimum requis Pas de capital minimum requis Parts sociales Actions…
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Dans quels cas opter pour le régime d’auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur permet de débuter une activité rapidement et facilement, sans besoin de créer une société commerciale. Parmi ses nombreux avantages figurent : Fiscalité réduite : 1% du chiffre d’affaires pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les Non-assujettissement à la TVA Pour plus d’informations se rendre sur le site dédié…
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Conseils pratiques et points de vigilance
Ci-après vous trouverez les principaux conseils à suivre pendant votre démarche de création de société ainsi que des points de vigilance : Se faire accompagner : faites-vous accompagner pour la rédaction de vos statuts ou a minima demandez à un expert une relecture de vos statuts. Définition de l’objet social : Privilégiez un objet social…
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Pour quelles questions dois-je faire appel à un conseil juridique ?
En tant qu’entrepreneur, un grand nombre de vos projets, démarches, transactions sont soumis à une législation stricte. Par ailleurs, l’exercice de votre activité peut vous amener à produire une documentation légale précise. Vous pouvez vous renseigner via les textes de lois ou des documentations web afin d’obtenir des informations sur la légalité de vos activités…